Loi SRU l’heure des sanctions pour Bandol

<!doctype html>

 


NEWSLETTER #3
Décembre 2017

Loi SRU :

L’heure des sanctions pour Bandol

Voici le résultat du manque de cohérence politique, du double, voir du triple discours du Maire de Bandol et son incapacité à prendre des décisions sur les logements sociaux. Pour Bandol ce sera donc triple peine :

– Pénalité majorée

– transfert à l’autorité administrative des logements sociaux existants ou à livrer. La commune à trois mois pour communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.

– L’État se réserve la possibilité d’identifier des secteurs dans lesquels les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par l’autorité administrative de l’État.

La carence de la commune de Bandol est prononcée par ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/N° 2017-61

En application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100,00%.
Le taux de majoration fixé est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du Ier janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de L’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

L’opposition, au delà de représenter la possibilité d’une alternance politique, participe à l’existence du pluralisme politique, qui est une des bases de la démocratie. Ce pluralisme permet de faire émerger une autre conception de l’avenir. Or, il n’y a de choix véritable que si le citoyen peut se prononcer entre plusieurs possibilités. La leader de l’opposition ayant fait le choix de renoncer et ses suivants de ne pratiquement plus siéger, il semble plus que nécessaire de donner, un point de vue différent de celui de la majorité. L’opinion publique, pourra ainsi constituer une certaine forme de contre-pouvoir. C’est dans cet objectif qu’a été créé Agissons Ensemble pour Bandol.

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir nos prochaines communications en nous contactant à l’adresse suivante : agissonsensemblepourbandol@gmail.com ou en cliquant sur le bouton inscription ci-dessous

Inscription

 

Pour prendre connaissance de notre première Newsletter, cliquez sur l’image

                                                                    

Copyright © *2017* *Agissons Ensemble pour Bandol*, Tous droits réservés
*La reproduction sous toutes formes est soumise à l’autorisation de l’auteur*Pour nous contacter :
agissonsensemblepourbandol@gmail.com
Changer la manière dont vous recevez ce mail?
Vous pouvez changer vos préférences ou vous désinscrire.


 

 

This email was sent to *|EMAIL|*

why did I get this?    unsubscribe from this list    update subscription preferences

*|LIST:ADDRESSLINE|**|REWARDS|*