Retour sur le nouveau règlement du Port de Bandol


Fonctionnement du Port et modification du règlement de Police du Port.

  1. Fonctionnement 

Tel qu’il est précisé sur le contrat annuel de réservation (Article 2) ainsi que sur le Règlement de Police du Port Article 2.7.7, celui-ci est conclu pour une durée d’une année du 1er janvier au 31 décembre.
Force est de constater qu’au 24 mars 2018, les usagers du port public n’ont toujours pas reçu le renouvellement des contrats annuels.
Ainsi environ 900 plaisanciers occupent de manière non officielle le domaine public maritime par la seule responsabilité de la direction du port et de la Mairie.

  1. Pointus

Il est apporté des modifications sur les contrats annuels particuliers et professionnels, ainsi que saisonniers, qu’en est-il des contrats spécifiques concernant la flotte des pointus ? Aucune précision en ce sens sur le règlement. Lors du conseil municipal du 22 mars, le président de la SOGEBA et élu, précise qu’il existe effectivement une convention particulière, mais qu’il ne sait pas si elle lie la SOGEBA ou la ville et aucun élu de la majorité n’a été en mesure de lui apporter la réponse. Nous ne pouvons que regretter que le président de la SOGEBA, soit dans l’ignorance.
Pour information, les adhérents à l’Association des Pointus sont liés de manière individuelle par un contrat spécifique avec la SOGEBA, ce qui est, semble-t-il normal, puisque l’objet de ce contrat est l’occupation dans le port de Bandol.
L’Association est quant à elle liée avec la SOGEBA et la Ville en ce qui concerne la possibilité d’octroi de places à ses adhérents.

  1. Avitaillement

Avitaillement en carburant. Article 1.6.3

Il est indiqué que celui-ci peut se faire uniquement aux stations de distribution réservées à cet effet ou dans le cadre prévu à l’article 5.3
Encore faudrait-il que la station de carburant soit opérationnelle, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et ce pour une longue durée semble-t-il, selon la communication du port.
L’article 5.3 est dédié à de grosses unités, mais la plupart des plaisanciers ont des bateaux de tailles normales. Nous pensons également aux professionnels de la location qui demandent naturellement à leurs clients de faire le plein de carburant avant la restitution du bateau.
Il y a urgence pour permettre au port de Bandol de garder sa place et sa vitalité à mettre en place une solution pérenne à ce problème. Même si les problèmes sont liés à la conception de l’installation, il est du devoir de la municipalité et la SOGEBA d’investir dans ces installations et de fournir aux plaisanciers et aux professionnels un service digne de notre station balnéaire. La municipalité et la SOGEBA ne peuvent se contenter de mettre en place des contraintes sans proposer des alternatives.

  1. Bornes électrique

Bien qu’aucune modification ne soit apportée aux articles 1.6.5 et 1.6.6 concernant les bornes électriques et le chauffage, nous estimons que ce sujet est très important.
Nombre de plaisanciers se plaignent que leurs voisins restent en permanence branchés aux bornes électriques y compris en hiver alors que les bateaux ne sont pas occupés.
En effet le risque d’incendies est très important et présente un danger réel pour les usagers.
Il aurait été opportun d’inclure dans le règlement la mise en place d’un contrôle drastique et de prévoir des sanctions dissuasives en cas de récidive, par exemple.

  1. Carénage Article 1.5.3  Des carènes propres dans un port propre.

Nous comprenons tout à fait cette obligation, ne serait-ce que par son bénéfice écologique.
Cependant, cette mesure est malvenue dans la mesure où le port à besoin d’un sérieux dragage et nettoyage, il suffit à chacun de jeter un regard sur le dessous des pontons et des piliers de pannes qui sont loin d’être dans un état acceptable, l’idéal serait d’avoir des carènes propres dans un port propre. Là encore, il conviendrait de donner l’exemple avant d’astreindre les usagers.
Concernant le contrôle des plaisanciers, il ne se fera que sur demande de présentation de la preuve de la réalisation du carénage, donc de manière aléatoire. Cela peut être l’occasion de dérives, permettant de mettre sous pression un usager plutôt, qu’un autre. Pourquoi, pour permettre une équité entre tous les usagers ne pas demander la preuve de la réalisation du carénage dans les documents à fournir au moment du renouvellement annuel du contrat ?

  1. Prêt et location Article 2.1.3 

Cet article contient des non sens ou peut être dans la hâte a-t-il été mal rédigé.
En effet, dans le premier alinéa il est indiqué :
« dans le cas de prêt ou de location de bateau, si l’usager c’est-à-dire le locataire ou l’occupant gratuit n’a pas réglé ses redevances, la responsabilité du règlement de celle-ci en incombe au propriétaire »
Ce qui pourrait laisser supposer que cela entraine en cas de séjour dans le port que l’occupant temporaire du bateau doit s’acquitter en plus de la redevance annuelle que paie le propriétaire, une redevance pour la durée de son séjour,
Dans un souci de clarté de cet article, il aurait été préférable de préciser que lorsqu’un bateau loué, dont le port d’attache est autre que Bandol, en cas d’escale, si la redevance n’est pas payée par le locataire ou l’occupant, le paiement de celle-ci en incombe au propriétaire du navire.

« La mise en location totale ou partielle du navire, pour des activités commerciales stationnaires au port est prohibée sous peine …. »
Ceci laisse sous-entendre qu’un propriétaire de bateau n’est pas autorisé à louer son bateau qui peut occuper l’emplacement.
Or sur l’alinéa suivant, il est notifié que le propriétaire du navire qui le prête, le loue, même occasionnellement des cabines à la nuit, doit faire respecter l’ensemble des règles de police….
Autrement dit, il suffit de continuer à lire cet article pour être autorisé à louer son bateau et même des locations à la cabine.
La location à la cabine est proscrite dans la majorité des ports, qui opèrent une chasse drastique.
En effet l’article R. 5314-31 du Code des transports autorise la disposition privative de postes à quai pour une durée d’une année, renouvelable, permettant un droit d’usage exclusif de l’emplacement attribué.
Autrement dit, le ponton appartient à un domaine inaliénable et imprescriptible de la collectivité nationale française. Il ne s’agit pas d’un bien ou d’une parcelle de terrain qui puisse faire l’objet d’actes de commerce.
Le loueur d’un bateau même s’il est particulier loue un bien avec une destination qui est la navigation. Dans le cas de la location à la cabine, le bateau ne sort pas du port, ce qui peut représenter une sous location du domaine public tout en faisant concurrence à des professionnels de l’hôtellerie.

7. Déclaration d’absence et de sorties Article 2.2.4

Il est mentionné que chaque année un plaisancier du port doit quitter son poste pour une sortie en mer d’au moins 5 jours. Interrogé par l’opposition, lors du conseil municipal le président de la SOGEBA a signifié qu’une sortie de deux heures suffisait. Une réponse verbale, mais le nouveau règlement, lui, manque de précision sur l’application de cette règle, elle reste donc commune à tous les bateaux amarrés, sans distinction de type ou de taille.
L’occupation du domaine public y compris maritime est la même pour tous les usagers.
Dans sa réponse, le PDG de la SOGEBA a tenté de rassurer en disant que cette obligation de sortie ne concernerait que les bateaux « Ventouse ».
Quels sont les critères de définition d’un bateau ventouse ? 
Cette réponse est loin d’être rassurante, car compte tenu du droit d’occupation du domaine public, à tout moment la Capitainerie peut demander à n’importe quel plaisancier, même si celui-ci sort avec son bateau tous les jours de justifier de cette sortie.
Quel justificatif peut produire un plaisancier qui va à la pêche tous les matins, qui fait une navigation de quelques heures, ou qui va faire un mouillage forain dans une crique ?.
Il est inquiétant d’entendre dire lors de cet argumentaire, que la production d’une facture de carburant suffit.
Autrement dit, la Direction du port incite les plaisanciers à aller faire un plein de carburant ailleurs qu’à Bandol, puisque la station service de notre port ne nécessite pas de sortir de celui-ci.
Il est aussi inquiétant que ce conseil laisse augurer que la panne de la station service va durer encore bien longtemps.
Ce que dit le droit des obligations : La loi française oblige désormais le plaignant à justifier le fait qui soutient sa prétention et non l’inverse.
Le demandeur qui avance une prétention a la charge de prouver le fait qui soutient sa prétention. Le défendeur, lui, n’a rien à prouver. C’est l’expression d’un principe de bon sens et de justice : il appartient à celui qui entend rompre le statu quo de justifier sa démarche (v. H. Capitant, Fr. Terré et Y. Lequette, GAJC, n° 17, p. 121, spéc. n° 4). Le principe est énoncé de façon générale par l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’alinéa 1er de l’article 1353 nouveau du Code civil (anc. art. 1315) le reprend mais en l’appliquant au droit des obligations : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

Par contre, cette façon d’agir permet en toute légalité compte tenu de ce règlement du port de résilier le contrat d’occupation à n’importe qui, pour n’importe quelle raison dans la mesure ou le plaisancier ne peut produire un justificatif.
Nous invitons donc les plaisanciers à adresser lors de chaque sortie un mail en Capitainerie afin de signaler celle-ci.

8.

Concernant le refus de succession au conjoint, en cas de décès du titulaire, cette mesure nous paraît parfaitement, injuste. Si effectivement la place occupée dans le port ne doit pas être transmise de génération en génération, le fait, que le conjoint survivant puisse continuer, si c’est son choix, à bénéficier de l’occupation de la place ne nous semble pas porter atteinte au renouvellement des occupants et au bon fonctionnement du port. Un certain nombre de ports, autorise cette situation. Il est aussi dans ce cas, question de savoir faire preuve d’un minimum d’humanité !
Notons que Mme AYMES présente cette mesure comme une amélioration lors du conseil municipal, dans une envolée d’auto-congratulation, elle se réjouit d’une augmentation du délai accordé avant que le conjoint survivant ne doive laisser sa place au port, sauf qu’il était possible avant ce nouveau règlement que le conjoint survivant puisse conserver sa place ! Elle a sans doute fait confusion avec la première proposition de la SOGEBA, qui de l’aveu même de son président ne souhaitait ne laisser que six mois au conjoint survivant pour libérer sa place, ce délai a finalement été repoussé à 24 mois à la demande du conseil portuaire.

L’argument du PDG se veut lui aussi rassurant : d’après lui le conjoint doit s’inscrire sur la liste d’attente afin de pouvoir conserver un emplacement. Hélas cette liste comporte plus de 600 demandes ce qui représente un délai d’attente d’une bonne vingtaine d’années.

Les professionnels ne sont, eux non plus, pas épargnés.
Ainsi, un professionnel du nautisme qui bénéficiait d’un emplacement et qui serait amené à vendre son affaire, l’acquéreur ne pourra plus bénéficier de cette place.

2.7.12 -Dispositions applicables aux professionnels
« En cas de cessation d’activité de la société, quelle que soit la forme de cette cessation, la Capitainerie reprend d’office possession du ou des postes en application des principes d’incessibilité et d’intransmissibilité du domaine public portuaire. »

Or la cessation d’activité d’une entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, etc.
Le port de Bandol, a lui aussi besoin d’un tissu commercial et une telle mesure mettra sans doute un frein à la vente d’affaires commerciales liées avec le port.

Pour terminer, nous regrettons que l’avis du conseil portuaire, même s’il n’est que consultatif, ne soit pas communiqué publiquement. Les conditions de son approbation en donnant le résultat du vote et les éventuelles remarques formulées par celui-ci, ont leur importance. Question de transparence et de mise en évidence du travail et du rôle du conseil portuaire. Même chose concernant le conseil d’administration de la SOGEBA, une communication sur la date de consultation et le résultat de l’approbation de ce règlement du port ne paraît pas être techniquement insurmontable.