L’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

 L’accessibilité des personnes à mobilité réduite, encore un sujet non traité. Nos engagements.

Concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 nous mettrons tous les EPR (établissement recevant du public) en conformité car il reste encore des aménagements à réaliser puisqu’ils n’ont pas été faits depuis les 10 dernières années.

Places de stationnement PMR

(Personne à Mobilité Réduite)

Rappel sur la législation : Texte applicable

Décret n° 2016-578 du 11 Mai 2016

Le calcul du nombre d’emplacements de stationnement PMR sur des parkings correspond à 2% minimum de la totalité des places existantes et matérialisées.

L’existant est insuffisant :

PARKING DU STADE  : 135 places, 3 places PMR matérialisées, obligation de 3 places. nombre exact

PARKING CENTRAL : 359  places, 5 PMR matérialisées, obligation de 7 places. Il en manque 2.

PARKING CASINO : 420 places, nombre places PMR obligatoires 9, aucune place accessible, à leur place se trouvent des tas de gravats et matériels divers.

PARKING DEFERRARI : 225 places, 2 places PMR matérialisées, obligation de 5 places, il en manque 3.

Les places devant l’Hôtel de Ville et l’embarcadère de Bendor ont été supprimées et non remplacées !!!

D’après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et tout particulièrement L’article : L.11-7-3, tous les ERP (établissements recevant du public) existants doivent être accessibles à tout type de handicap (physique, sensoriel, mental, cognitive ou psychique). Dans ce but, tous les propriétaires ou exploitants d’ERP sont dans l’obligation de fournir un A’dAP ( Agenda d’Accessibilité Programmé) réalisé par un organisme agréé, afin de programmer et de réaliser les travaux de mise en conformité PMR de leur établissement sur une période définie par la commission départementale d’accessibilité et validé par Monsieur le Préfet par arrêté Préfectoral.

La ville de Bandol est donc concernée par ces obligations. Elle doit rendre accessible tous ses ERP suivant l’AdAP déposé courant de l’année 2021.

Ces travaux de mise en conformité estimés par le bureau d’étude à environ 900.000 euros n’ont malheureusement pas encore été pris en compte par la municipalité actuelle à part des WC accessibles aux PMR à l’école Octave Maurel et à la maternelle du Bois Maurin.

A savoir que faute d’exécution de ces réalisations réglementaires la prochaine municipalité se verra sanctionnée suivant le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 entre 5 et 20 % du coût global des travaux restant à réaliser.

Afin d’avoir un moyen de contrôle aussi bien par le public que par les services diligentés par la préfecture de police, tous les ERP doivent disposer dorénavant d’un Registre Public d’Accessibilité( RPA) sur lequel doivent être inscrits  les travaux de mise en accessibilité ayant été réalisés suivant les préconisations du bureau de contrôle. A défaut de non-réalisation de ces mises en conformité, le Préfet pourra en plus des sanctions citées plus haut : déclarer engager une procédure de constat de carence avec tous les problèmes qui en découleront.

Ajoutons que le nouveau Quai Charles de Gaulle, n’est pas suffisamment équipé pour les personnes à mobilité réduite et particulièrement pour les malvoyants, ce qui est incompréhensible quand on connait le coût des travaux et la durée de réflexion. Nous pouvons également ajouter la matérialisation et l’éclairage des passages piétons qui sont insuffisants.

L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sera prise en compte dès notre élection en mars prochain, si vous nous faites confiance en votant et en faisant voter pour la liste Agissons Ensemble pour Bandol.